Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE
L’achat de produits proposés sur shimair.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site shimair.com ("conditions générales de vente").
Les commandes passées sur le site shimair.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits SHIMAIR achetés sur shimair.com est formellement interdite.
SHIMAIR peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales de vente.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales de vente en vigueur en cliquant sur le lien "nous contacter".
En outre, à chaque passage de commande sur le site shimair.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 1 - LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site shimair.com dans chacune des fiches Produits. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Les produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site shimair.com en remplacement, soit d'annuler votre commande.
Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés des sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.
SHIMAIR n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
SHIMAIR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site shimair.com.
ARTICLE 2 - LES PRIX
Les prix des produits SHIMAIR sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie.
SHIMAIR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site shimair.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site shimair.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
ARTICLE 3 - LA COMMANDE
Le site shimair.com permet de commander à la société SHIMAIR une sélection de produits de la marque SHIMAIR immédiatement en ligne via l'internet pour une livraison vers les pays mentionnés dans la liste de livraison.
Pour toute commande exceptionnelle ou requête sur une commande déjà effectuée, nous vous remercions de prendre contact avec notre service clients par email (contact@shimair.com).
INSCRIPTION :
Le passage de commande n'exige pas la création d'un compte utilisateur (mode invité). Pour accéder à son compte, l'utilisateur devra uniquement renseigner son adresse e-mail (qu'il ait déjà passé commande ou non), et un e-mail contenant un code à usage unique lui sera envoyé pour qu'il puisse accéder à son compte. À chaque nouvelle connexion, un nouveau code à usage unique sera transmis.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse contact@shimair.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.
FINALISATION DE COMMANDE :
À tout moment, vous pouvez :
• Ajouter des produits SHIMAIR à votre sélection en cliquant sur "Ajouter au panier",
• Consulter les produits SHIMAIR sélectionnés, en cliquant sur "mon panier",
• Modifier votre sélection en cliquant sur « supprimer ».
Pour chaque produit sélectionné sur le site shimair.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses tailles et références, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits SHIMAIR dont les photos sont affichées sur le site shimair.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.
Par conséquent, SHIMAIR ne peuvent être tenus pour responsables d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits SHIMAIR figurant sur le site shimair.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre service clients.
Toute commande par internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresses de facturation et de livraison.
À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton "terminer ma commande". En cliquant sur le bouton "terminer ma commande", il vous est demandé d'accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et de la politique de confidentialité du site shimair.com.
Une fois terminée, votre commande est transmise à SHIMAIR pour traitement. SHIMAIR se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou SHIMAIR estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique. L’accusé de réception fera figurer la description des produits SHIMAIR sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port.
Les données enregistrées par le site shimair.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SHIMAIR et ses clients. En cas de conflit SHIMAIR et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site internet, les données enregistrées par SHIMAIR sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l'article l. 134-2 du code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, SHIMAIR conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre SHIMAIR et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005 137 du 16 février 2005).
Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de contact@shimair.com, et la justification de votre identité.
ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés demeurent la propriété de SHIMAIR jusqu'au complet encaissement du prix par SHIMAIR.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.
ARTICLE 5 - LES MÉTHODES DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le site shimair.com doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard® et Visa® et American Express® et Maestro®. L’expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de l'expédition de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS
ZONE DE LIVRAISON
Les produits achetés sur le site shimair.com peuvent être livrés dans les pays figurant sur la liste des zones du site shimair.com (mon pays).
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires. Pour des raisons, notamment de sécurité, SHIMAIR ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
FRAIS DE TRANSPORT
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits de votre commande, du service de livraison et du pays de livraison que vous avez renseigné.
Pour les résidents hors Union-Européenne, les frais de douanes liés à l’expédition de la commande sont à votre charge.
Pour des raisons, notamment de sécurité, SHIMAIR ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.
DÉLAI DE LIVRAISON
Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi.
PROBLÈMES DE LIVRAISON
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à quatorze (14) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre service clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Vous devez ensuite contacter le service clients par email ou par téléphone.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues.
ARTICLE 7 – RETOURS - ÉCHANGES – REMBOURSEMENTS
CONDITIONS DE RETOUR ET D’ÉCHANGE
Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site shimair.com dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de la livraison, aux conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante, en colissimo avec signature :
44 Rue Léon Frot,
75011, Paris,
FRANCE
Les frais de transport sont à votre charge. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
SHIMAIR ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site shimair.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
A réception du retour, un contrôle qualité sera effectué avant de valider le remboursement ou l’échange. SHIMAIR a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à shimair.com.
DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Votre colis retour sera traité dans un délai de 3 à 15 jours ouvrés après réception. Ces délais peuvent être prolongés lors des soldes, de ventes privées et durant le mois d’Août. La somme est remboursée sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande. Le traitement du colis retour vous sera confirmé par e-mail. À partir de ce message de confirmation, le remboursement sera effectif sous 5 à 10 jours ouvrés.
Pour le retour intégral d'une commande, les frais de port vous seront remboursés.
Le montant remboursé correspond au montant des produits retournés avec étiquette et en parfait état. Si vous avez bénéficié d'un code de réduction lors de sa commande, celui-ci ne sera pas recrédité suite à son retour.
REFUS DU RETOUR
Votre demande de retour peut être refusée dans deux cas :
· Si le délai de retour est dépassé. Dans ce cas, SHIMAIR se réserve le droit de remplacer la demande de remboursement par la création d'un coupon du montant des articles retournés.
· Si l'article du Client ne correspond pas aux conditions de retour détaillées plus haut sur cette page. Chaque produit est examiné à sa réception. Si votre article comporte un défaut, SHIMAIR vous invite à l'indiquer à contact@shimair.com
ARTICLE 8- GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Les produits vendus sur le site shimair.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles l 211-4, l 211-5 et l 211-12 du code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du code civil :
Article 1641 code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article l211 -4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article l211 -5 du code de la consommation pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article l211-12 du code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE SHIMAIR
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas SHIMAIR ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits SHIMAIR sur le site shimair.com.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site shimair.com est la propriété exclusive de SHIMAIR ou de ses filiales. Il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site shimair.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
La marque "SHIMAIR", toutes les autres marques et logos liés à SHIMAIR, déposés ou non, affichés sur le site shimair.com, ainsi que le nom de domaine "shimair.com" sont et demeureront la propriété exclusive de SHIMAIR. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable de SHIMAIR, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site shimair.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages internet publiées sur le site shimair.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.
LOI ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles au respect par le site shimair.com d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'union européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. Ces conditions générales de vente sont écrites en français.
En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. SHIMAIR se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE SHIMAIR.COM
Le site shimair.com est administré par la SHIMAIR, qui édite le site shimair.com et octroie à SHIMAIR le droit de vendre une sélection de produits SHIMAIR sur internet.
SHIMAIR est la filiale française de distribution des produits SHIMAIR dont le siège social est situé au 54 Rue de la république, 82000, Montauban, France.
L’utilisation du site shimair.com et les achats de produits proposés sur shimair.com sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation du site shimair.com. Lorsque vous utilisez le site shimair.com, vous êtes engagé par ces conditions générales d'utilisation que vous êtes tenu de respecter.
L’utilisation du site shimair.com vaut également accord de la politique du site shimair.com en matière de confidentialité ("politique de confidentialité") ; voir "sécurité et confidentialité".
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